Ce qu'un agent de sécurité a le droit de faire — et ce qu'il ne peut pas faire

Le principe : pas de pouvoir de police

L'agent de sécurité privée exerce ses missions pour le compte d'un client, dans le cadre d'un contrat et des règles du site. Il ne dispose d'aucune prérogative de puissance publique : il n'est ni officier ni agent de police judiciaire. Ses actions reposent sur la loi commune et sur des dispositions spécifiques du Code de la sécurité intérieure.

Ce qu'un agent peut faire

• Contrôler l'accès à un site ou à un événement, et refuser l'entrée à une personne qui ne remplit pas les conditions.
• Demander à voir un billet, un badge ou une autorisation, comme condition d'accès.
• Procéder à une inspection visuelle des bagages à main, et à leur fouille avec le consentement du propriétaire.
• Effectuer des palpations de sécurité dans certains cas, avec le consentement de la personne, par un agent du même sexe, spécifiquement habilité et agréé.
• Appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, comme tout citoyen, pour le remettre à un officier de police judiciaire.
• Alerter les secours et porter assistance à une personne en danger.
• Se défendre ou défendre autrui dans le cadre de la légitime défense, lorsque ses conditions sont réunies.

Ce qu'il ne peut pas faire

• Effectuer un contrôle d'identité au sens légal : il peut demander une pièce comme condition d'accès, mais ne peut pas l'exiger d'une personne qui refuse de rester.
• Fouiller quelqu'un contre son gré : sans consentement, il refuse l'accès et alerte, le cas échéant, les forces de l'ordre.
• Retenir une personne en dehors du cas de l'appréhension d'un délit flagrant.
• Saisir ou confisquer des objets personnels, sauf remise volontaire ou nécessité liée au délit flagrant.
• Utiliser la force au-delà du strict nécessaire et de manière proportionnée.
• Porter une arme hors des cas très strictement encadrés par la réglementation.

La tenue et la carte professionnelle

L'agent doit pouvoir justifier de sa qualité par sa carte professionnelle, et sa tenue ne doit pas prêter à confusion avec celle des forces de l'ordre. Il est identifiable par un signe distinctif de son entreprise et, le cas échéant, par un badge. Voir aussi comment vérifier une carte professionnelle.

Pourquoi c'est important pour vous

Un client qui demande à ses agents des gestes qui dépassent le droit engage sa responsabilité et celle de l'agent. Lors de la rédaction des consignes, définissez des règles claires : ce que l'agent doit faire, à qui il rend compte et quand il appelle les forces de l'ordre. C'est aussi la garantie d'un accueil respectueux pour le public.

Questions fréquentes